Conditions de vente | Additifs "rb bertomeu"

Conditions générales de vente

Pour toute question, réclamation ou suggestion, vous pouvez contacter notre service client par e-mail à newmarkets@rbbertomeu.com
Conditions générales de vente
Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, les informations générales du site web www.rbbertomeu.es sont fournies ci-dessous

Titulaire: RB BERTOMEU, S.L. (ci-après RB BERTOMEU)
Siège social: Zone Industrielle « Fondo de Llitera ». C/Ramaders, Parcelle 82-83. 22520 Fraga (Huesca) ESPAGNE
C.I.F.: B25353863
Courrier électronique: newmarkets@rbbertomeu.com
Données d’enregistrement: Inscrite au Registre du Commerce de Lleida, tome 379, folio 7, feuille numéro L-7.081.

1.- Conditions générales de vente

RB BERTOMEU se réserve, à tout moment, le droit de modifier unilatéralement, sans préavis, et à tout moment, la présentation et la configuration du Portail.

1.1 Les présentes Conditions Générales ont été élaborées conformément aux dispositions de la Loi 7/1998 sur les Conditions Générales de la souscription, du Décret Royal 1906/1999 réglementant la souscription téléphonique ou électronique avec conditions générales en développement de l’article 5.3 de la Loi 7/1998, de la Loi 26/1984 Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs, de la Loi 7/1996 de Régulation du Commerce de Détail, du Décret-Loi Royal 14/1999 réglementant la Signature Électronique et de toutes les dispositions légales applicables.

1.2 Par l’utilisation du Portail de RB BERTOMEU, vous acquérez la condition d’Utilisateur. Tant la visite que l’utilisation et/ou l’acquisition de l’un des produits du Portail, impliquent l’acceptation en tant qu’Utilisateur, sans réserve d’aucune sorte, de toutes et chacune des Conditions Générales, ainsi que des Conditions Particulières qui, le cas échéant, régissent l’acquisition.

1.3 RB BERTOMEU pourra, à tout moment et sans préavis, modifier les présentes Conditions Générales, par la publication de ces modifications sur le Portail afin qu’elles puissent être connues des Utilisateurs avant toute visite sur le Portail ou acquisition des biens offerts sur le Portail.

2.- Produits offerts. Système d’achat

2.1 Les produits offerts sur le Portail, ainsi que leurs caractéristiques et leurs prix apparaîtront à l’écran.

Dans le cas où les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur, cela sera indiqué expressément. Dans les cas où les frais de port sont inclus dans le prix de vente, cela sera également indiqué expressément. Ces produits seront disponibles à la vente jusqu’à épuisement des stocks. Les prix indiqués à l’écran sont en euros et incluent la TVA pour les destinations de l’Union Européenne et l’excluent pour le reste du monde, sauf erreur de frappe.

Les offres seront dûment indiquées à l’écran. RB BERTOMEU se réserve le droit de décider, à tout moment, des produits offerts à travers le Portail. Ainsi, RB BERTOMEU pourra à tout moment ajouter de nouveaux produits à ceux inclus dans le Portail, à moins qu’il n’en soit expressément disposé autrement, ces nouveaux produits seront régis par les dispositions des Conditions Générales en vigueur à ce moment.

De même, RB BERTOMEU se réserve le droit de cesser de fournir l’accès, à tout moment et sans préavis, à l’un des produits offerts sur le Portail.

2.2. Pour l’acquisition des produits offerts sur le Portail, RB BERTOMEU demandera aux Utilisateurs les données de livraison et de facturation. Ces données incluront nom, adresse complète, téléphone de contact, courrier électronique et remarques sur la livraison, et resteront en possession de RB BERTOMEU pouvant être utilisées pour communiquer aux Utilisateurs ayant effectué des achats, des offres et des communications que RB BERTOMEU juge opportunes. L’Utilisateur peut demander à être retiré de la liste de communications en envoyant un courrier électronique à newmarkets@rbbertomeu.com

2.3 Pour pouvoir passer des commandes, les Utilisateurs de RB BERTOMEU doivent avoir au moins dix-huit (18) ans. Le processus d’achat se fera par le système d’achat électronique selon les indications à l’écran, en ajoutant le produit souhaité au Panier, puis en remplissant le formulaire de commande fourni et en l’envoyant à RB BERTOMEU, ce qui implique la lecture et l’acceptation de toutes les présentes Conditions Générales, ainsi que le cas échéant des Conditions Particulières existantes.

2.4 Une fois l’achat effectué et dans les plus brefs délais, toujours avant vingt-quatre (24) heures ouvrables après l’exécution de l’achat, le Département de Service Client de RB BERTOMEU enverra à l’Utilisateur par courrier électronique la confirmation de commande. La confirmation de commande envoyée par RB BERTOMEU n’aura pas de validité en tant que facture ni comme certification de traitement, seulement comme preuve de la réception correcte de celle-ci. Dans le cas où RB BERTOMEU ne pourrait pas fournir l’un des produits demandés, le service client contactera l’Utilisateur pour prendre les mesures résolutoires les plus appropriées pour l’Utilisateur.

3.- Mode de paiement, livraison et rétractation des commandes

3.1 Le paiement du prix des biens achetés et des frais de livraison, qui apparaîtront à l’écran, pourra être effectué par virement bancaire ou par carte de crédit.

3.2 RB BERTOMEU s’engage à livrer les biens achetés par l’Utilisateur, à l’adresse de l’acheteur indiquée à cet effet dans le formulaire de commande (les produits ne seront pas livrés dans des boîtes postales ni des agences de communication).

3.3. L’Utilisateur-Acheteur disposera d’un délai de sept (7) jours ouvrables pour résoudre l’achat sans encourir de pénalité. Les frais d’expédition et de retour du produit seront à la charge de l’Utilisateur, sauf si la raison de la résolution est la réception des produits en mauvais état, cassés ou détériorés, auquel cas les frais de collecte et de nouvelle expédition seront à la charge de RB BERTOMEU.

Aucun retour ne sera accepté si le produit a été ouvert ou si le sceau de garantie a été brisé.

Le délai de sept jours mentionné au paragraphe précédent sera compté à partir de la réception par l’acheteur des biens achetés.

Les retours des commandes devront être préalablement communiqués au service client à l’adresse électronique newmarkets@rbbertomeu.com. Exerçant le droit de résolution par l’acheteur, et une fois les produits retournés reçus dans les installations de RB BERTOMEU, celle-ci remboursera les montants reçus par crédit, à l’exception des frais d’expédition et de retour s’ils s’appliquent, immédiatement et jamais dans un délai supérieur à dix (10) jours.

4.- Politique de protection des données personnelles

4.1 Aux fins des dispositions du Règlement Général (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données ainsi que de la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre sur la Protection des Données Personnelles et la garantie des droits numériques, RB BERTOMEU informe l’Utilisateur de l’existence d’un fichier automatisé de données personnelles créé avec les données obtenues sur le Portail par et pour RB BERTOMEU, et sous sa responsabilité, à des fins d’information et de commercialisation des produits offerts sur le Portail, ainsi que pour la réalisation d’activités promotionnelles et publicitaires susceptibles de l’intéresser, afin d’élargir et améliorer nos Produits en adaptant nos offres à ses préférences ou besoins et pour permettre une navigation personnalisée.

4.2 L’utilisateur accepte expressément l’inclusion des données recueillies lors de la navigation sur le Portail, ou fournies en remplissant tout formulaire, ainsi que celles découlant de la relation commerciale et/ou de la livraison des produits achetés, dans le fichier automatisé de données personnelles visé au premier paragraphe. Au cours du processus de collecte des données, l’Utilisateur sera informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de ces données pour la livraison des Produits, sauf pour passer des commandes dans ce cas RB BERTOMEU informe dès maintenant l’Utilisateur que cela ne sera pas considéré comme facultatif, de sorte que leur inclusion pour la formalisation de la commande de livraison, sera nécessaire pour fournir les données relatives à l’identité, adresse et numéro de carte de crédit pour effectuer le paiement, étant ces données nécessaires pour la formalisation et la prestation de la vente.

4.3. L’Utilisateur pourra exercer, à tout moment, les droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression des données personnelles recueillies par RB BERTOMEU, en envoyant une demande écrite adressée à RB BERTOMEU, C/Ramaders, 82-83, 22520 Fraga (Huesca) ESPAGNE, en indiquant le nom de l’utilisateur, et accompagné d’une photocopie de la carte nationale d’identité de l’utilisateur, ou un document équivalent, ainsi qu’une preuve de la demande ou du droit qu’il souhaite exercer.

4.4 RB BERTOMEU s’engage à utiliser les données incluses dans le fichier, à respecter leur confidentialité et à les utiliser conformément à l’objet du fichier, ainsi qu’à se conformer à son obligation de les conserver et d’adopter toutes les mesures pour éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, conformément aux dispositions du Règlement Général (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données et aux autres lois applicables.

5.- Propriété intellectuelle et industrielle. Hyperliens

5.1 Tous les contenus affichés sur le Portail, en particulier les designs, textes, graphiques, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques, dessins industriels ou tout autre signe susceptible d’être utilisé à des fins industrielles et commerciales sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de RB BERTOMEU, sont enregistrés sous licence Creative Commons ou appartiennent à des tiers titulaires qui ont autorisé leur inclusion sur le Portail.

5.2 En aucun cas, il ne sera entendu qu’une licence est accordée ou qu’une renonciation, transmission, cession totale ou partielle de ces droits est effectuée, ni qu’aucun droit n’est conféré, et notamment celui de modification, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique sur ces contenus sans l’autorisation expresse préalable de RB BERTOMEU ou des titulaires concernés.

5.3 RB BERTOMEU autorise la reproduction partielle de ses contenus sur des sites web tiers selon les conditions suivantes :

1ère – La mention du contenu partiel sera toujours accompagnée d’un hyperlien vers l’URL où se trouve le contenu complet et original mentionné, dans l’espace web de RB BERTOMEU.

2ème – En plus de la reproduction partielle et du lien hypertexte, l’auteur sera indiqué comme RB BERTOMEU ou www.rbbertomeu.es.

3ème – L’utilisation de ces reproductions partielles NE POURRA JAMAIS ÊTRE UTILISÉE À DES FINS COMMERCIALES PROPRES sans l’autorisation expresse de RB BERTOMEU.

RB BERTOMEU poursuivra et agira contre toute reproduction de ses contenus qui ne respecte pas ces conditions, et pour cela pourra utiliser tous les moyens électroniques et numériques légalement disponibles, tels que des filigranes numériques ou des signaux IP.

6.- Responsabilité de RB BERTOMEU

6.1 RB BERTOMEU ne sera responsable que des dommages que l’Utilisateur pourrait subir en raison de l’utilisation du Portail lorsque ces dommages sont imputables à une action dolosive de sa part. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation du Portail, ainsi que l’achat des produits, se fait à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

6.2 RB BERTOMEU n’est pas responsable des dommages qui pourraient résulter de, à titre purement énonciatif et non limitatif.

Inférences, omissions, interruptions, virus informatiques, pannes et/ou déconnexions dans le fonctionnement de ce système électronique ou dans les équipements informatiques des Utilisateurs, causés par des causes étrangères à RB BERTOMEU, qui empêchent ou retardent la passation des commandes ou la navigation sur le portail ;
Retards ou blocages dans l’utilisation causés par des déficiences ou des surcharges sur Internet ou sur d’autres systèmes électroniques ;
Qui peuvent être causés par des tiers par des intrusions illégitimes hors du contrôle du Portail et qui ne sont pas imputables à RB BERTOMEU ;
L’impossibilité de fournir le Service ou de permettre l’accès pour des raisons non imputables à RB BERTOMEU, dues à l’Utilisateur, à des tiers, ou à des cas de force majeure.

6.3 RB BERTOMEU ne contrôle pas, en général, l’utilisation que les Utilisateurs font du Service.

En particulier, RB BERTOMEU ne garantit en aucun cas que les Utilisateurs utilisent le Service conformément à la loi, aux présentes Conditions Générales, à la morale et aux bonnes pratiques généralement acceptées et à l’ordre public, ni qu’ils le fassent de manière diligente et prudente.

7.- Obligations de l’utilisateur

7.1 En général, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales, ainsi qu’à suivre les avertissements spécifiques ou les instructions d’utilisation qui y sont contenues ou sur le Portail, et à agir toujours conformément à la loi, aux bonnes mœurs et aux exigences de la bonne foi, en utilisant la diligence appropriée à la nature du service dont il bénéficie, en s’abstenant d’utiliser le Portail de manière à entraver, endommager ou altérer son fonctionnement normal, les biens ou droits de RB BERTOMEU, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou en général de tout tiers.
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7.2 Concrètement, sans que cela n’implique aucune restriction à l’obligation assumée par l’Utilisateur conformément à la section précédente, l’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation du Portail ainsi que lors de l’acquisition des Produits, à :

Lors de l’achat, l’Utilisateur s’engage à fournir véritablement les données demandées.
Ne pas introduire, stocker ou diffuser via le Portail toute information ou matériel diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant, xénophobe, incitant à la violence ou à la discrimination fondée sur la race, le sexe, l’idéologie, la religion ou qui, de quelque manière que ce soit, porte atteinte à la forme, à l’ordre public, aux droits fondamentaux, aux libertés publiques, à l’honneur, à l’intimité ou à l’image de tiers et en général à la réglementation en vigueur.
Ne pas introduire, stocker ou diffuser via le Portail tout programme informatique, données, virus, code, équipement matériel ou de télécommunications ou tout autre instrument ou dispositif électronique ou physique susceptible de causer des dommages au Portail, à l’un quelconque des Services, ou à l’un quelconque des équipements, systèmes ou réseaux de RB BERTOMEU, de tout Utilisateur, des fournisseurs de RB BERTOMEU ou en général de tout tiers, ou qui pourrait autrement les altérer ou empêcher leur fonctionnement normal.
Ne pas réaliser d’activités publicitaires, promotionnelles ou d’exploitation commerciale via le Portail, en n’utilisant pas les contenus et en particulier les informations obtenues via le Portail pour envoyer de la publicité, des messages à des fins de vente directe ou à toute autre fin commerciale, ni pour collecter ou stocker des données personnelles de tiers.
Ne pas utiliser de fausses identités, ni usurper l’identité d’autres personnes lors de l’utilisation du Portail ou lors de l’utilisation ou de l’acquisition de l’un quelconque des Produits, y compris en utilisant le cas échéant des mots de passe ou des clés d’accès de tiers ou de toute autre manière.
Ne pas détruire, altérer, désactiver ou endommager les données, informations, programmes ou documents électroniques de RB BERTOMEU, de ses fournisseurs ou de tiers.
Ne pas introduire, stocker ou diffuser via le Portail tout contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou secrets commerciaux de tiers, ni en général tout contenu dont il n’aurait pas, conformément à la loi, le droit de le mettre à la disposition de tiers.

8.- Communications

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, et pour toute communication nécessaire entre RB BERTOMEU et l’Utilisateur, ceux-ci doivent s’adresser au Service Client par courrier électronique ou par adresse postale mentionnés précédemment.

Les communications de RB BERTOMEU à l’Utilisateur seront effectuées conformément aux données fournies par ce dernier lors de son inscription sur le Portail.

9.- Législation applicable. Arbitrage

9.1 Le présent contrat sera régi par la législation espagnole, qui s’appliquera en l’absence de dispositions contraires dans ce contrat en matière d’interprétation, de validité et d’exécution.

9.2 En cas de tout type de divergence ou réclamation entre les parties concernant le respect ou le contenu des présentes Conditions Générales, les parties s’engageront de bonne foi à tenter de résoudre ladite divergence ou réclamation dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date à laquelle l’une d’elles notifie formellement à l’autre l’apparition de la divergence ou notifie la réclamation.

Dans l’hypothèse où la divergence ou la réclamation ne serait pas résolue dans le délai maximum indiqué, les deux parties se soumettent expressément, avec renonciation à leur for propre, si celui-ci était différent, à la décision de l’affaire ou du litige soulevé, aux Tribunaux de la ville de Lleida, Espagne.